Conditions générales de vente

Désignation‍

La société NMF CONSULTING est un organisme de formation professionnelle, dont le siège social est situé au 1000 route de Grabels à Combaillaux 34980.
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La Closing Académie est une marque déposée par la société NMF CONSULTING.
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NMF CONSULTING conçoit et dispense des formations inter et intra entreprises pour ses clients en France ou dans le reste du monde.

Ces formations peuvent être délivrées à distance ou en présentiel au sein de l’entreprise ou d’un centre d’affaires adaptés en fonction des contraintes de distances, de logistiques et des contraintes sanitaires éventuelles du moment.

Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :
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– Client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de la société NMF CONSULTING ;
– Stagiaire : la personne physique qui participe à une formation ;
– CGV : les présentes conditions générales de vente, détaillées ci-dessous ;
– OPCO : les opérateurs de compétence agréés chargés de collecter et gérer l’effort de formation des entreprises.

Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par la société NMF CONSULTING pour le compte d’un client. Toute commande de formation auprès de la société implique l’acceptation sans réserve du client des présentes Conditions Générales de Vente. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat.

En cas de formation présentiel en entreprise ou au sein d’une autre structure, c’est le règlement intérieur de ceux-ci qui s’applique.

Devis et attestation
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Pour chaque formation, la société NMF CONSULTING s’engage à fournir un devis au client ou une convention de formation. Ce dernier est tenu de retourner à la société un exemplaire renseigné, daté, signé et tamponné, avec la mention « Bon pour accord » avant la date de début de cette formation.

Le cas échéant une convention particulière peut être établie entre la société NMF CONSULTING, l’OPCO ou le client. Une attestation de présence ou de fin de formation, un certificat de réalisation ainsi que des feuilles d’émargement peuvent lui être fournies.
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En fin de parcours de formation, la société NMF CONSULTING s’engage à adresser un questionnaire de satisfaction permettant à chaque participant de formuler son degré de satisfaction et ses propositions d’améliorations.

Prix et modalités de paiement

Les prix des formations sont indiqués en euros hors taxes auxquels s’applique la TVA au taux en vigueur. Le paiement est à effectuer selon les modalités de règlement établies sur le devis, la convention de formation et/ou la facture.

Les factures, établies selon le calendrier prévu au devis ou dans la convention de formation, sont à payer par virement bancaire, à l’échéance de 30 jours nets maximum, sauf mention spéciale prévue au contrat ou sur la facture.

Prise en charge

Si le client bénéficie d’un financement par un OPCO, il doit faire une demande de prise en charge avant le début de la prestation. Le client est tenu de fournir l’accord de financement lors de l’inscription. Dans le cas où la société NMF CONSULTING ne reçoit pas la prise en charge de l’OPCO au 1er jour de la formation, l’intégralité des coûts de formation sera facturée au client.

Conditions de report et d’annulation d’une séance de formation

Toute annulation d’une séance de formation devra impérativement être notifiée par le client à la société NMF CONSULTING, au moins 15 jours ouvrables avant le jour et l’heure du début de la formation, par tout moyen utile permettant de confirmer la bonne prise en compte de cette
annulation. À ce titre, un échange de mails mentionnant l’annulation par le client et sa prise en compte par NMF CONSULTING est considéré recevable.
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L’adresse email à utiliser est : administration@nmfconsulting.com.

Pénalités applicables‍
– En cas d’annulation au moins 15 jours ouvrables avant la date prévue de formation, aucune pénalité ne sera appliquée.
– En cas d’annulation entre 5 et 10 jours ouvrables avant la date prévue de la formation, une pénalité d’annulation, correspondant à 30 % du coût total initial de la formation, sera appliquée et facturée directement au client, payable à réception.
– En cas d’annulation moins de 5 jours ouvrables avant la date prévue de la formation, une pénalité d’annulation correspondant à 60 % du coût total initial sera appliquée et facturée directement au client, payable à réception.

Cas des reports de formation
Toute demande de report par le client ou le stagiaire de sa participation à une formation devra êtreadressée à NMF CONSULTING par écrit, par courrier ou par email à l’adresse administration@nmfconsulting.com, au minimum 20 jours ouvrables avant la date de la formation.
À défaut, ce report sera considéré comme une annulation et les pénalités prévues en casd’annulation seront appliquées et facturées au client.

Annulation et report de la part de NMF CONSULTING

Dans le cas où le nombre de participants est jugé pédagogiquement insuffisant, NMF CONSULTING se réserve le droit d’annuler ou de reporter la session de formation prévue. Une nouvelle date de formation sera alors proposée en concertation avec le client.

En cas d’annulation de la part de NMF CONSULTING pour un motif autre que celui de force majeure détaillée ci-dessous, les montants d’acompte déjà versés feront l’objet d’un avoir.

Force majeure
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En cas d’inexécution de ses obligations suite à un événement fortuit ou à un cas de force majeure, la société NMF CONSULTING ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses clients.

Ces derniers seront informés par mail dans les meilleurs délais possibles et une solution de remplacement sera proposée.
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Conditions spécifiques d’annulation et de report — Sessions Visio
Training et Journées de Formation
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Conformément aux dispositions du Code de la consommation et aux articles L.6353-1 et suivants du Code du travail relatifs à la formation professionnelle, les conditions suivantes s’appliquent aux prestations proposées par la société NMF CONSULTING.

Sessions Visio Training : une session visio-training, une fois planifiée et confirmée par les deux parties, est considérée comme ferme et définitive. En cas de demande d’annulation de la part du client, celui-ci dispose d’un délai de 15 jour calendaire à compter de la date de confirmation de la session pour formuler sa demande par écrit à l’adresse administration@nmfconsulting.com. Passé ce délai, la session sera intégralement due et facturée au client, que celui-ci ait ou non participé à la session planifiée.

Journées de Formation Présentielle : pour toute journée de formation prévue, le client souhaitant annuler ou déplacer cette journée doit en faire la demande par écrit à l’adresse administration@nmfconsulting.com au minimum un (1) mois calendaire avant la date prévue de la formation. À défaut de notification dans ce délai, la journée de formation sera intégralement due et facturée au client par la société NMF CONSULTING, conformément à l’article L.6353-7 du Code du travail, qui prévoit que les frais de formation engagés restent dus en l’absence d’annulation dans les délais contractuellement prévus.

Programme des formations
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S’il le juge nécessaire, le formateur pourra adapter ou modifier les contenus des formations suivant l’actualité, la dynamique de groupe, ou le niveau des participants tout en respectant le contenu pédagogique et les objectifs à atteindre attendus par le client. Les contenus des programmes figurant sur les fiches de présentation ne sont ainsi fournis qu’à titre indicatif.

Conditions d’accès
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Nos formations sont accessibles à un large public, et sont adaptées aux personnes en situation de handicap. Selon les situations, des aménagements pédagogiques et logistiques seront apportés par le formateur et NMF CONSULTING. Notre référent handicap est à votre disposition au sein de NMF CONSULTING et pourra vous accompagner tout au long de votre formation. Si la configuration des locaux où a lieu la formation ne nous permettait pas de vous recevoir dans les meilleures conditions, nous pouvons réaliser celle-ci par visiophonie ou dans un centre d’affaires répondant aux critères d’accessibilité.

Propriété intellectuelle et droit d’auteur
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Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique, mails, supports dématérialisés PDF, espace partagé…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur.

Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord express de la société.

Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations.

Informatique et libertés
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Les informations à caractère personnel communiquées par le client à la société NMF CONSULTING sont utiles pour le traitement de l’inscription ainsi que pour la constitution d’un fichier clientèle pour des prospections commerciales. Suivant la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le client dispose pour lui-même et ses stagiaires d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant.

La société NMF CONSULTING s’engage à appliquer les mesures administratives, physiques et techniques appropriées pour préserver la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données du client.

Elle s’interdit de divulguer les données du client, sauf en cas de contrainte légale.

Loi applicable et attribution de compétence
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Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française. En cas de litige survenant entre la société NMF CONSULTING et le client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée.
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À défaut, l’affaire sera portée devant les tribunaux compétents. Dans cette éventualité, les parties désignent les instances et tribunaux de Montpellier compétents.
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Pour l’entreprise :
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Date et signature :